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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2307450_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, aux termes du I de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, " Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403442_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentée par la SELARL Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler le rapport de visite de contrôle du service public d’assainissement non-collectif de la communauté d’agglomération du grand
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104534_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A la suite d'un contrôle de fonctionnement de l'installation d'assainissement autonome de Mme B F réalisé le 26 janvier 2021, la régie assainissement de la CCVBA a émis une facture le 17 mars 2021 à son
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Porcher, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en présence de la commune de Canny-sur-Matz, du syndicat d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300628_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
émis le 8 février 2023 par le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en vue du recouvrement de la somme de 1 084,78 euros au titre de la participation au financement pour l'assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - il revient à la commune de communiquer le règlement du service public d'assainissement non collectif visé dans la délibération attaquée ainsi que " la délibération du 23 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'exécution de la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement refusé de procéder à la réfection de la partie située sous le domaine public du branchement particulier au réseau public d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001606_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositifs d'assainissement non collectif.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201410_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, la SAS Eiffage TP, l'entreprise individuelle Venturini ayant pour mandataire solidaire la SAS Wangner assainissement ; - des avenants 1 et 2 au marché de travaux ont été établis afin d'inscrire au
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le permis de construire attaqué méconnaît le d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202116_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne a approuvé la révision du zonage d'assainissement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202117_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne a approuvé la révision du zonage d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
érante ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agirc/Leff Armor communauté
DTA_2303790_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
refusé de faire droit à sa demande indemnitaire de 8 018,14 euros en réparation de son préjudice résultant selon elle de l’erreur commise par Leff Armor Communauté quant au diagnostic du réseau d’assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113436_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A par la communauté de communes Océan-Marais de Monts au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La décision implicite de rejet du 8 mai 2022 née du silence gardé par la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403995_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les décharger de la redevance d’assainissement collectif qui leur a été réclamée depuis 2018
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301557_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522937_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 1 057 235,14 euros correspondant à la redevance d’assainissement perçue en raison des rejets d’eaux d’exhaures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522938_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 4 105 930, 26 euros correspondant à la redevance d’assainissement perçue en raison des rejets d’eaux d’exhaures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601854_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d’assainissement. ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « (…) / III.
Source officiellePage 16 sur 15413