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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300221_20230406
6 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 sous le numéro 2202029, Mme C B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet du Doubs
Reconduite à la frontière
DTA_2501908_20251001
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités suédoises en vue de l’examen
DTA_2500817_20250429
29 avril 2025
C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
1ère chambre
DTA_2301264_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A C B représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la
DTA_2201644_20221222
22 décembre 2022
D A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205706_20230105
5 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Atlantic Route et son assureur, la société SMA, représentés par Me Jean-Jacques Bertin, déclarent ne pas s'opposer à l'extension des opérations
7ème Chambre
DTA_2108798_20250109
9 janvier 2025
Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse E, à Me Bertin, et au ministre de l'intérieur.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105726_20220926
26 septembre 2022
B, représenté par Me Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
Par un acte enregistré le 23 janvier 2026, l’URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Bertin, déclare se désister de la procédure.
4ème chambre
DTA_2202017_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 avril 2022 et le 22 mai 2023, la Société ORANGE, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de
DTA_2402303_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme D A, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet
DTA_2501062_20250930
30 septembre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour
12ème Chambre
DTA_2414909_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
2e Section - 1re Chambre
DTA_2420412_20250121
21 janvier 2025
C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre
JU étrangers 6 semaines
DTA_2300424_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel
5ème Chambre
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
avec l’Etat, le 27 août 2014 et le 7 septembre 2023, des conventions de mise à disposition d’un ensemble immobilier appartenant à l’Etat situé, sur une parcelle cadastrée 837 BN 2 au 1 avenue Edouard Belin
1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER PACA) a émis un avis favorable à la préemption de la parcelle cadastrée section B n° 215, sise sur le territoire de la commune de Bédoin
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310954_20241127
27 novembre 2024
A B, représenté par Me Berliner, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202536_20250106
6 janvier 2025
B A représenté par Me Bellin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022, par lequel le maire de la commune de La Flachère a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500488_20260227
27 février 2026
A..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du Centre Hospitalier de la Polynésie française n° 240/CHPF/DRH prononçant à son encontre la sanction de blâme, notifiée
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