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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502006_20250217
17 février 2025
impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures en se prévalant de la réservation d'un vol à destination de Beyrouth
1ère Chambre
DTA_2107703_20240409
9 avril 2024
motif tiré de ce que le loyalisme de l'intéressé envers la France n'était pas garanti en raison de son appartenance au Hezbollah libanais, parti politique et groupe islamiste chiite basé au Liban à Beyrouth
DTA_2312843_20240110
10 janvier 2024
Souane (Gouvernorat du Mont-Liban), entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - création d'entreprise " délivré par les autorités consulaires françaises à Beyrouth
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300464_20230220
20 février 2023
Mme A, ressortissante Libanaise, née le 18 décembre 1953 à Beyrouth (Liban), est entrée en France le 10 décembre 2022, sous couvert d'un visa long séjour de type D, valable du 15 octobre 2022 au 13 janvier
3ème chambre
DTA_2207329_20251203
3 décembre 2025
décembre 2017, l’administration a constaté qu’apparaissaient en comptabilité de la SARL Maomis des versements totaux de 65 000 euros en 2014 et de 10 000 euros en 2015 à une société bulgare dénommée Mindov
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527436_20260422
22 avril 2026
B..., représentée par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions
4e Section - 2e Chambre
DTA_2529147_20260420
20 avril 2026
B..., représenté par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2025 en tant que le préfet de police lui a interdit de circuler
11ème chambre
DTA_2310535_20240716
16 juillet 2024
Revéreau, - et les observations de Me Minko Mi Nze, substituant Me Dalmas, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211436_20220908
8 septembre 2022
sorte qu'elle n'a pas pu assister au cours pendant une période et s'est par ailleurs trouvée empêcher de réviser du fait des séquelles douloureuses de cet accident, qui l'ont contrainte à porter une minerve
4ème Chambre
DTA_2101141_20231003
3 octobre 2023
C... a été grièvement blessé lors de l’attentat de l’immeuble « le Drakkar » à Beyrouth le 23 octobre 1983.
DTA_2600712_20260224
24 février 2026
A..., ressortissant libanais né le 15 février 1993 à Beyrouth (Liban), a bénéficié d’un précédent titre de séjour portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante », valable
8ème chambre
DTA_2312392_20231215
15 décembre 2023
B A contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa en vue du déposer une demande d'asile en France, et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Juge unique 5
DTA_2302938_20230616
16 juin 2023
C et Mme D, âgés respectivement de 72 ans et 65 ans sont arrivés régulièrement en France le 3 octobre 2020, suite à l'explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020 et à la perte de travail de M. C.
6ème chambre
DTA_2202268_20220712
12 juillet 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2021, que sa fille a subi un traumatisme à Beyrouth
DTA_2107174_20231212
12 décembre 2023
Mme C épouse B, ressortissante libanaise, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du consul général de France à Beyrouth.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403673_20241119
19 novembre 2024
L'intéressée, originaire du village de El Ghazieh, situé au sud du Liban, et dont le vol pour Beyrouth le 27 septembre 2024 a été annulé par la compagnie aérienne en raison des risques liés à la guerre
ORTA_2314910_20231013
13 octobre 2023
l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire à Beyrouth
4ème chambre
DTA_2100730_20230504
4 mai 2023
B étant resté atteint d'une tétraplégie de niveau sensitif et moteur C2, il lui a été prescrit une minerve sur mesure le 16 juin 2016, un traitement psychiatrique et une gastrostomie.
DTA_2304167_20251118
18 novembre 2025
D... a subi un préjudice esthétique temporaire, du 11 septembre 2020 au 29 octobre 2020, à raison du port d’une minerve et de pansements, évalué à 2 sur une échelle de 7 par l’expert.
DTA_2513093_20250903
3 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme David-Brochen, juge des référés ; - et les observations de Me Minko
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