Pour les motifs exposés précédemment, l'administration fiscale pouvait à bon droit procéder à une évaluation d'office.

L'établissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois a formé une demande d'information et de visite. Cette visite a eu lieu le 21 avril 2022.

de ce dernier le versement d’une somme de 800 euros à Me Borie Belcour.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.

-60-40 du 12 septembre 2012, des n° 70 et 90 de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 du 4 avril 2018 et de la définition de l'activité sociale résultant de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10

B A, représentés par Me Borie Belcour, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 de la ville de Marseille portant fin de prise en charge de leur hébergement temporaire ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Borie Belcour, avocat de M.

de l’Etat le versement à Me Borie Belcour de la somme de 1 100 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS L'alimentation Labège, exploitant un restaurant sis 88, rue Galilée, Zac de Grande Borde à LABEGE (31670), et qui doit

B que c'est à bon droit qu'il avait été procédé à la notification à son client d'un indu de rémunération. Par la présente requête, M.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 3 bis rue du Bois

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société MALAIKA, représentée par sa présidente Mme B D, exploitant un commerce de vente de bijoux " fantaisie ", sis Grande Borde

Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : () Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations =

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Margaroli, représentant l'EPT Paris Est Marne et Bois. Considérant ce qui suit : 1.

C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a imposé leurs salaires des années 2014, 2015 et 2016 selon les règles de droit commun.

en arrêt technique en France, l'administration fiscale a méconnu les conditions fixées par l'article 81 A du code général des impôts ; - le paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO

Elles ne sont pas situées dans le centre-bourg de Bons-en-Chablais et ne sont pas bâties.

Toutefois, il est constant que l'erreur commise par l'EPLSMS " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne ", son ancien employeur, ne l'a pas privée du droit à l'ARE.

Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.

Le requérant se borne à faire valoir que la remise en cause de cet apport de 250 000 euros, correspondant à l'acquisition par la société d'un véhicule de rallye, est infondée.