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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2216503_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
: Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, liquidateur judiciaire venant aux droits de la société Villemonteil, représentée par Me Chagnaud
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Père, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser des sommes s'élevant à 1179,12 euros, à parfaire, et 50 000 euros, correspondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Père, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser des sommes s'élevant à 1179,12 euros, à parfaire, et 50 000 euros, correspondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Chabauty, rapporteur public, - et les observations de M. C, représentant la SNC Cyel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2108394_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007880_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2003449_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007813_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Chabauty, rapporteur public ; - les observations de M. A, représentant le préfet des Hauts-de-Seine, et celles de Me Congard, représentant la commune du Plessis-Robinson.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209395_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en date du 20 juin 2022 portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de restituer au requérant tout document d'identité ou de voyage en sa possession ; 4°) de condamner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110232_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société des Grands Projets doit être condamnée à verser à Mme C... et M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ». 8.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600124_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., ressortissant algérien né le 7 décembre 1990 à Medea, est entré dans des conditions indéterminées en France où une procédure judiciaire pénale a mené à sa condamnation à un emprisonnement, assortie
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et des pénalités correspondantes ; 2°)de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)de condamner
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306665_20260216
16 février 2026
16 février 2026
un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 25 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du 15 boulevard Aristide Briand à Montreuil, représenté par Me Lemaçon, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501776_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025,
Source officielle1ère chambre
DTA_2003300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A, né le 21 décembre 1948, était affecté à bord du transport de chalands et de débarquement (TCD) Orage, en Polynésie française, en tant que mécanicien machine, du 22 août 1967 au 11 septembre 1969.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910085_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Chabauty, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
Source officiellePage 16 sur 21