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Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2016718_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Castelle, représentant la société GLJ 64.

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1ère chambre

DTA_2001493_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Par une décision du 26 décembre 2019, le maire du Castellet lui a délivré un certificat négatif pour opération non réalisable. 2.

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1ère Chambre

DTA_2302702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Toutefois, alors même que le plan de masse produit à l’appui de la demande de permis de construire n’indiquait pas de branchement au droit de la parcelle au niveau du chemin de Cantecor mais de l’autre

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3ème chambre

DTA_2202447_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 sous le n° 2202447, Mme D B, représentée par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par

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1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

enseignants ou administratifs recrutés au niveau Licence, soit l'équivalent de la catégorie A.

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2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

déclarées comme le démontre l'apostille de la cour d'appel de Paris, dont le service n'a tenu aucun compte, alors que l'administration fiscale a approuvé, sans les vérifier, les certifications de Me Castel

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2ème chambre

DTA_2101356_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B A, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne

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9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

Administratif

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, la SAS TARAZOUT, représentée par Me Castel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2104040_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Castel pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2512505_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouyet, magistrate désignée ; - les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2307997_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023, Mme Gros a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M.

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6ème Chambre

DTA_2501389_20251007

Administratif

7 octobre 2025

CASTELa présidente rapporteure, C. BROUARD-LUCAS Le greffier, A.

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6ème Chambre

DTA_2501403_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui n’entre pas dans les catégories

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ELOIGNEMENT

DTA_2411182_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; - les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M.

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3ème chambre

DTA_2002843_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, la commune de La Rochelle, représentée par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200

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3ème chambre

DTA_2303056_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B..., représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

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2ème chambre

DTA_1908162_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Thébault, conseiller rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Castillo-Marois, représentant M. A, et de Me Akli et de M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2208349_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ; - les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M.

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1ère Chambre

DTA_2305362_20260417

Administratif

17 avril 2026

Au vu des justificatifs produits, notamment la facture établie par le cabinet Castel et Lijour architectes à hauteur de 6 000 euros, la facture de l’entreprise Bétha Conseil pour la réalisation d’une étude

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