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projet autorisé se situe dans un espace proche du rivage et l'extension limitée de l'urbanisme n'est pas possible car elle n'est pas justifiée dans le PLU, ni conforme aux dispositions du SCoT du Chablais

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4ème Chambre

DTA_2203530_20250409

Administratif

9 avril 2025

Journé, rapporteur public ; - les observations de Me Chabal, représentant la SAS La Foncière de la Combelle et celles de Me Eyango, représentant la commune d'Eurre. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 8

DTA_2101390_20230227

Administratif

27 février 2023

B bénéficie de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Paul en Chablais depuis mars 2017 calculée en pratiquant sur ses revenus un abattement réservé aux titulaires d'une carte

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207019_20221219

Administratif

19 décembre 2022

C A, représenté par Me Dupuy-Chabin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321742_20240117

Administratif

17 janvier 2024

B A, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321743_20240117

Administratif

17 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321744_20240117

Administratif

17 janvier 2024

A B, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour,

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600851_20260304

Administratif

4 mars 2026

A..., représenté par Me Chabane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601527_20260302

Administratif

2 mars 2026

B..., représenté par Me Dupuy Chabin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée

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juge unique (3)

DTA_2106955_20240328

Administratif

28 mars 2024

Bourgau, magistrat désigné ; - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chavda substituant Me Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche.

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1ère Chambre

DTA_2006876_20230413

Administratif

13 avril 2023

rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Forgeois, substituant Me Savoye, représentant l'EARL Darras-Gossart, - et les observations de Me Chavda

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4ème Chambre

DTA_2304044_20231130

Administratif

30 novembre 2023

C E, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé

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Reconduite à la frontière

DTA_2305564_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 24 avril et le 5 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Chabane, demande au tribunal dans le dernier

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303920_20230818

Administratif

18 août 2023

d'Achille gauche ; - il est retourné à son domicile avec une immobilisation par attelle plâtrée, traitement anticoagulant et antalgique ; - il a consulté le 20 décembre 2022 le centre médical du Chablais

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4ème Chambre

DTA_2300888_20231019

Administratif

19 octobre 2023

C B, représenté par Me Krimi-Chabab, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 en tant que la préfète de Tarn-et-Garonne a retiré sa carte de résident

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2ème Chambre

DTA_2302910_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le PLUi du Bas Chablais, qui a classé la parcelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505099_20250801

Administratif

1 août 2025

B A, représenté par Me Dupuy-Chabin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302675_20231129

Administratif

29 novembre 2023

A B, représenté par Me Chabane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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1ère chambre

DTA_2203239_20250611

Administratif

11 juin 2025

camping-cars à proximité n’est pas conciliable ; l’arrêté contesté ne mentionne pas, non plus que le dossier de demande de permis d’aménager, que le projet est situé dans le périmètre du site du lac de Mas Chaban

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Reconduite à la frontière

DTA_2300322_20230222

Administratif

22 février 2023

A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 février 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai

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