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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203469_20250327
27 mars 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de modification du nombre de changements
6ème Chambre
DTA_2306908_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - le changement de groupe de groupe IFSE qui a été opéré sur le poste qu'il occupait avant sa mutation ; ce changement a été opéré alors que les missions et fonctions liées au poste
4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303792_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
ORTA_2103355_20220901
1 septembre 2022
A C, représenté par Me Ouchene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom de
ORTA_2107792_20220902
2 septembre 2022
de nom en date du 31 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de changement de nom visant à changer son nom patronymique en Kocabiyik en
ORTA_2121502_20230406
6 avril 2023
de nom et d'enjoindre à ce dernier d'autoriser son changement de nom.
ORTA_2121879_20231205
5 décembre 2023
2021, Mme C A, représentée par Me Tissier-Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 aout 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement
ORTA_2123550_20221102
2 novembre 2022
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601666_20260414
14 avril 2026
C... demandent au tribunal le changement du nom de leur enfant D... A... C... en D... Chimamanda C.... Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602912_20260507
7 mai 2026
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2304326_20250304
4 mars 2025
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé. () ". 5.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation () ".
DTA_2100322_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; () ".
DTA_2116056_20231103
3 novembre 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
DTA_2400809_20240403
3 avril 2024
Il a sollicité en dernier lieu, le 15 août 2023, une demande de changement de statut pour un titre de séjour " salarié ", demande qui a été clôturée le 20 septembre 2023. M.
4ème chambre
DTA_2308835_20251125
25 novembre 2025
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
3ème chambre
DTA_2000839_20230627
27 juin 2023
La zone 2 AU en litige est décrite comme comprenant un habitat naturel d'intérêt communautaire " pinède à sous-bois de chêne liège ", défini par la directive 92/43/CEE adopté par le Conseil le 21 mai 1992
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