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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200790_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D et Mme C A épouse D ont formé une réclamation, dont il est établi, ainsi que cela résulte du courrier du conciliateur fiscal en date du 1er juin 2022, que l'administration en a accusé réception le 3
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518668_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... le 22 octobre 2025 n’était pas accompagnée de la décision du centre hospitalier statuant sur une demande d’indemnisation ou de la preuve de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524301_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 mai 2025 de refus de réviser les modalités de son imposition de l’année 2024 sur les revenus 2023 prise par le conciliateur fiscal de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600789_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis a refusé l’effacement de sa dette fiscale au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511904_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En dépit de la mention du conciliateur fiscal départemental, dans un courrier du 3 février 2025, indiquant au requérant que les réclamations adressées au conciliateur fiscal départemental n’interrompent
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501774_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ligue mahoraise de football (LMF) des 9 juillet et 14 août 2025 prononçant sa rétrogradation en division régionale 2 (R2) en cours de saison et confirmant cette mesure suite à la proposition de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204552_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elles soutiennent qu'une expertise a déjà été ordonnée par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325872_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B saisir le juge des référés dès le 30 mai 2023, date de saisine du conciliateur, le juge des référés d'une demande en suspension de la décision litigieuse du 9 mai 2023 sans attendre la notification de
Source officielle6ème chambre
DTA_2305597_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les dispositions précitées des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500927_20250808
8 août 2025
8 août 2025
devant la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Marne sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, d'instruire son signalement des fraudes commises par son
Source officielle2ème chambre
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, le SYDED a saisi la commission permanente de conciliation d'un différend relatif à la détermination de ce montant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203585_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le 5 février 2021, d’une demande d’indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200656_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe-Martinique, qui a rendu un avis le 26 novembre 2020 retenant la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, et ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont il sollicite le remboursement sur la seule base d'un avis de la commission de conciliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal est compétent pour juger de la requête ; - il est compétent pour émettre le titre exécutoire contesté, y compris lorsqu'il se fonde, comme en l'espèce, sur un avis de la commission de conciliation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, et ne justifie pas du bien-fondé de la créance dont il sollicite le remboursement sur la seule base d'un avis de la commission de conciliation
Source officielle5ème chambre
DTA_2301407_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire du 5 décembre 2022, le Comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal la proposition de conciliation du 14 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A la suite de ces nouvelles opérations, Mme D a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ce qui concerne l'application de la convention collective des agents de Pôle emploi et la commission nationale paritaire de conciliation : 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306850_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2023 du président de la conférence des conciliateurs
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