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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de proximité et l'a informée qu'à défaut de production de cette pièce dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier, la demande indemnitaire serait considérée comme rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
avec usage de la violence et de la force présente un caractère délictuel ; les dégradations n'ont pas été le fait d'un groupe organisé constitué dans le seul but de les commettre ; constitutives de délits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500699_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500980_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C B A a saisi le juge des référés d'une demande ayant pour objet " code électoral - liberté d'association - pluralisme politique - liberté de pensée - délit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408046_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - la sanction qui lui est infligée est abusive, la réalité étant bien plus disgracieuse que le délit, l’infraction étant imaginaire ; - il est victime d’acharnement et d’injustice dès
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304858_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, représenté par Me Delait, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403670_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
: " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Leclerc du Neubourg étaient constitutifs de rassemblements et d'attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - ces attroupements ont donné lieu à la commission de délits
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de fuite et à raison de six points au titre du délit d'omission d'obtempérer à une sommation. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence ; - elle méconnaît les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de légalité des délits
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires (…) ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309366_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500449_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104569_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis
Source officiellePage 16 sur 713