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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306148_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - depuis le 10 janvier 2023, les déplacements qu’il doit effectuer pour assurer son enseignement réparti chaque vendredi entre les lycées et Louise Michel ne lui permettent pas de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
A son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.
5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse
6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
La société a déposé un recours gracieux contre ces décisions le 24 mars 2023.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300317_20251127
27 novembre 2025
D... à cette même date du fait d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée.
6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
d’honoraires à hauteur de 450 euros, outre 150 euros pour l’anesthésiste ; une facture a été émise par l’hôpital privé Arnault Tzanck le 13 juillet 2022 d’un montant de 600 euros à titre de dépassement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
d'indemnisation en date du 30 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au calcul de toutes les heures supplémentaires déclarées comme réalisées sur les relevés d'heures depuis
2ème chambre
DTA_2303904_20251010
10 octobre 2025
lieu par In Extenso Avocats par Me Lopasso, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Loiret a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui restituer son permis de conduire dans un délai
Juge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
F, préfet du département de l'Isère, a donné délégation de signature à M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203034_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400737_20240228
28 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
JU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
L'information devra parvenir par tout moyen (mail, fax, sms) dans un délai maximal de 4 heures après l'appel. () / En aucun cas le délai de 5 jours ne pourra être dépassé quel que soit le motif (vandalisme
Magistrat statuant seul
DTA_2301179_20250317
17 mars 2025
terrasse avec local de restauration démontable de 421 m² et d'une surface de 73 m² servant d'assiette à trente-cinq matelas et quinze parasols, représentant une surface totale de 550 m², soit un dépassement
DTA_2201283_20250317
DTA_1903937_20231113
13 novembre 2023
prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
1ère Chambre
DTA_1908387_20230317
17 mars 2023
Sur l'expiration du délai accordé par le tribunal pour régulariser le vice affectant le permis de construire : 6.
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