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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203279_20230414
14 avril 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
10ème Chambre (JU)
DTA_2106570_20220923
23 septembre 2022
E C, représenté par Me Dookhy, demande au président du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328277_20240314
14 mars 2024
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312814_20230719
19 juillet 2023
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2314189_20230808
8 août 2023
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308000_20230511
11 mai 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a
DTA_2308334_20230731
31 juillet 2023
B C, représenté par Me Dookhy, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a
DTA_2221579_20221206
6 décembre 2022
E C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 14 octobre 2022 par lesquels le
DTA_2221589_20221215
15 décembre 2022
B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 octobre 2022 par lesquels le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516393_20251212
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
8e Section - MESD
DTA_2514424_20250619
19 juin 2025
B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2516892_20251219
19 décembre 2025
Imam B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet
DTA_2519788_20250811
11 août 2025
C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police
7ème chambre
DTA_2503815_20260128
28 janvier 2026
D..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
DTA_2310984_20230929
29 septembre 2023
E B représenté par Me Dookhy demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé
8ème chambre
DTA_2304289_20240223
23 février 2024
A C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2307273_20230712
12 juillet 2023
C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2023 par lequel le préfet
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305276_20230419
19 avril 2023
A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023, par lequel le préfet de
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