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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403630_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203534_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504399_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304030_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508187_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207744_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, l'unique contrat de travail à durée déterminée versé aux débats ne permet pas de justifier d'une insertion socioprofessionnelle caractérisée en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205664_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Pouget, président, - les observations de Me Ghettas, représentant M. B. Une note en délibéré produite pour M. B, enregistrée le 9 janvier 2023, n'a pas été communiquée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505129_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503839_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500730_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

I..., représentée par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303906_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Ghettas, représentant M. A, lui-même présent à l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310393_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val­de­Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411900_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val­de­Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305720_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

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TA

2ème Chambre

DTA_2203877_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D soutient qu'il réside en France depuis 2016 et qu'il travaille depuis le 11 août 2020 en tant que coiffeur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406265_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B A, représenté par Me Ghettas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201710_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

arrêté du 9 avril 2021, le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2511654_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403945_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502530_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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