requête et un mémoire, enregistrée les 27 mars 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures : 1°) forme opposition à la contrainte émise

S'agissant de la cotisation de taxe foncière émise au titre de l'année 2017, par jugement du 18 juin 2020, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif d'Amiens a considéré " qu'en

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

cherché à lui faire réintégrer sa cellule ; - elle est disproportionnée dès lors que la peine maximale encourue a été prononcée eu égard aux circonstances, dès lors qu’il a subi une agression en cour deux

à l'enseignement physique et sportif alors que l'emploi du temps de leur enfant prévoit un volume horaire dédié à cet enseignement ; - en tout état de cause, elle est entachée d'une erreur manifeste

l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Strasbourg a décidé de l'autoriser à effectuer une seconde année de stage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 (deux

B a présenté sa candidature pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) par la voie de la validation des acquis de l'expérience au titre de la session 2021.

soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, en l'absence de preuve quant à la présence des deux

motivée ; - le moyen tiré de la violation de l'article 2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 est inopérant dans la mesure où la requérante ne justifie pas d'une rémunération d'une fois et demie

défaillants au regard de leurs obligations déclaratives, ne saurait justifier le rejet de la déductibilité de la TVA afférente à ces factures, notamment au regard de la doctrine administrative BOI-TVA-DED

2021, notifié à Mme D... le 26 novembre 2021, par lequel le recteur de l’académie de Créteil a renouvelé sa période de stage et l’a nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire au lycée polyvalent Emilie

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Il déclare avoir été payé en espèce à raison de 600 euros par mois pour dix heures de travail, deux jours par semaine à partir du mois de juillet 2023, après avoir travaillé deux jours au cours du mois

B, le surveillant pénitentiaire a découvert deux téléphones portables dissimulés dans le plafonnier.

, extraits de la plateforme de validation des dossiers, attestations de début et de fin de formation ; - la région lui doit une somme de 87 570 € au titre des formations dispensées et des factures émises

soutient que : - elle a exécuté les prestations prévues au contrat ; - malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 1er juin 2023, la facture n° 42245 d'un montant de 8 604, 05 euros TTC, émise

les 2 janvier 2017, 2 janvier 2018 et 2 janvier 2019, avec la société Hochmann et Partners, trois contrats de même nature conclus aux mêmes dates avec la société Sobufin ainsi que plusieurs factures émises

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 3 novembre 2022. II.