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La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409718_20251117

Administratif

17 novembre 2025

suivante : Par un jugement n° 2401883 du 14 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé les décisions du 22 février 2024 du préfet de l’Isère et de la préfète du Rhône faisant

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405936_20250617

Administratif

17 juin 2025

Toutefois, cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208533_20230202

Administratif

2 février 2023

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401511_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

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8e Section - MESD

DTA_2405167_20240313

Administratif

13 mars 2024

Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

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5ème Chambre

DTA_2301782_20250311

Administratif

11 mars 2025

du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est dirigée contre une décision ne faisant

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302051_20230306

Administratif

6 mars 2023

A cette occasion lui a été remise une attestation de demande d'asile faisant figurer le 10 mai 1993 comme date de naissance.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515175_20260217

Administratif

17 février 2026

Ce faisant, la requérante ne conteste utilement, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504280_20260204

Administratif

4 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne du 12 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur

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1ère Chambre

DTA_2000965_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

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5ème Chambre

DTA_2400766_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision de classement sans suite contestée ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès

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Reconduite à la frontière

DTA_2309598_20240216

Administratif

16 février 2024

- les observations de Me Rannous, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405921_20250410

Administratif

10 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me Cujas, maintient les conclusions de sa requête en faisant valoir qu'elle s'est rendue à la convocation du 17 juin 2024, mais que le

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301861_20230224

Administratif

24 février 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 31 janvier 2023 lui faisant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301862_20230224

Administratif

24 février 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 31 janvier 2023 lui faisant

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216886_20221214

Administratif

14 décembre 2022

au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au sous-préfet d'Argenteuil de lui délivrer une décision lui faisant

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Chambre 1

DTA_2102093_20250328

Administratif

28 mars 2025

l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur n°37697677633, les titres n°1096237, n°1110121, n°1179030 et n°1198070, faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur n°37697677833

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Reconduite à la frontière

DTA_2310272_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

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Reconduite à la frontière

DTA_2502128_20251022

Administratif

22 octobre 2025

C..., représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Doubs lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant

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