plusieurs libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, mettant ainsi en danger sa santé, sa sécurité et sa moralité

C..., absent à l’audience, qui confirme ses écritures ; il ajoute que le département aurait pu attendre le retour d’expertise de la préfecture et que la légalisation en France des documents d’état-civil

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

A, ressortissant camerounais, est entré en France le 1er octobre 2023. Par une décision du 5 octobre 2023, le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé de le prendre en charge. M.

matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

l'action sociale et des familles ; - ce n'est pas à l'Etat de le prendre en charge ; - l'urgence de sa situation est avérée, dès lors qu'il a été mis à la rue le 29 novembre 2024, qu'il est isolé en France

notamment, les services du département de la D l'ont évalué comme mineur et qu'elle a présenté des documents d'état-civil qui avait permis la délivrance d'un visa de court séjour par les autorités françaises

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département des Vosges compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France

urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département de Meurthe-et-Moselle compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France