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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207291_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302279_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302280_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302290_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418435_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le genre des requérantes les expose notamment à des risques sérieux d'actes de traitements inhumains et dégradants. - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502290_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
afin de lui délivrer son titre de séjour " étudiant " expiré dans un délai de 7 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de corriger la mention de son genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504445_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation familiale et du risque pour la requérante d'être persécutée en Afghanistan en raison de son genre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2011744_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est constitutive d'un harcèlement en raison de son handicap et de son identité de genre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005835_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de location ; / - une preuve d'immatriculation, la date d'immatriculation et la date de première immatriculation ; / - le coût d'acquisition et la valeur vénale de la batterie le cas échéant ; / - le genre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 311-26 du même règlement : " Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2011918_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 311-26 du même règlement : " Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction,
Source officielleChambre 2
DTA_2101834_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée par des impératifs de sécurité et qu'elle porte atteinte à la libre expression de son genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402266_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de sept ans en raison notamment de défaillances des organes chargés de l'asile en France alors que les visas demandés sont accordés de plein droit, la requérante étant, en outre, reconnue de par son genre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402483_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B et Mme C B du logement qu'ils occupent dans la résidence gérée par l'association Entraide Pierre Valdo, 7C rue Colette à Saint-Etienne (Loire) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de l'autoriser
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300197_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, en présence de la société Gery and Co, titulaire du lot n°2 du marché public de travaux relatif aux travaux d'assainissement,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300286_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C J, la SCI Balzac, gérée par la Société de Commercialisation et de Construction, M. I L, Mme F M, M. K B, Mme Q R, Mme P O, M. A O, Mme N O, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516952_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., ressortissante afghane née le 31 décembre 2003, les requérants font valoir les conditions de vie précaire de Mme A... en Afghanistan du fait de son genre. Toutefois, alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517349_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
été autorisés à rejoindre le réunifiant en France et alors que célibataire, sans enfant, sans soutien masculin, elle se retrouve isolée en Afghanistan et particulièrement vulnérable en raison de son genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521419_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
urgence est satisfaite compte-tenu de la séparation prochaine d’avec les membres de sa famille, de son impossibilité à quitter le territoire afghan seule, des persécutions qu’elle encourt du fait de son genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606738_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
situation de danger, compte-tenu de l’éclatement du conflit armé depuis le 28 février 2026 et des risques de reconduite forcée en Afghanistan où elle est soumise à des persécutions, compte-tenu de son genre
Source officiellePage 16 sur 230