Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme B a acquis en 2008 un ensemble bâti et non bâti dit " E " en bordure de la route départementale n° 54A sur le territoire de la commune de Lanta (Haute-Garonne).
Source officielle1ère chambre
DTA_2122447_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la commune de Saint-Pierre-de-Lages en raison de la limitation des droits à construire pour les activités commerciales et d'autre part, des retards dans la réalisation des travaux sur la commune de Lanta
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315823_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule, il vit en Inde à Tiruchi, mais s'est rendu en avril 2022 au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300866_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, ressortissant sri-lankais né le 11 mai 1992 à Jaffna, Sempian Pattu (Sri Lanka), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 avril 2019.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211071_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il déclare en outre à l'audience que son épouse et ses deux enfants vivent au Sri-Lanka. Il ne se prévaut par ailleurs d'aucune attache personnelle ou familiale en France.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500530_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si le requérant soutient que des circonstances nouvelles au Sri Lanka, postérieures au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA en 2023 et 2024, feraient obstacle à son retour dans son pays d
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500664_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, ressortissant sri lankais, né le 4 avril 1984 à Melinchimunai Kayts (Sri Lanka), déclare être entré sur le territoire français le 1er août 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311655_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, ressortissant sri lankais, né le 18 février 1968 à Jaffna (République démocratique socialiste de Sri Lanka), entré en France le 4 juin 2019 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606032_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qualité de plongeur, au regard de sa présence limitée à trois ans sur le territoire, de la circonstance qu’il est célibataire et sans enfant à charge alors qu’il est constant que sa famille est au Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201399_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
prise au vu de l'avis émis le même jour par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur a décidé de refuser à l'intéressé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322542_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
représentant de l'OFPRA, que l'intéressé, dont les parents ont un engagement politique en faveur des Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (LTTE), dit craindre pour sa sécurité, en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - il ne veut pas retourner en Autriche car il craint d'être renvoyé au Sri-Lanka où il craint pour sa sécurité ; - il bénéfice d'un soutien familial en France ; - il est entaché
Source officielle11ème chambre
DTA_2309764_20240827
27 août 2024
27 août 2024
des visas de la direction de l'immigration du ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405735_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, soutient qu'il aurait été arrêté par l'armée au Sri Lanka, sans apporter davantage de précisions, qu'à cette occasion il aurait subi de mauvais traitements, et qu'en tant que personne appartenant au
Source officielle10ème chambre
DTA_2407035_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219207_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule, son frère a disparu en 2009 dans le conflit qui sévit à cette période au Sri Lanka
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2412070_20240806
6 août 2024
6 août 2024
l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du même règlement car sa vie est gravement menacée au Sri Lanka
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2412141_20240806
6 août 2024
6 août 2024
l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du même règlement car sa vie est gravement menacée au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503964_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202055_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Rabesandratana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a enjoint à l'établissement O'sri lanka, situé
Source officiellePage 16 sur 65