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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507580_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C B, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300929_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 31 janvier 2023, Mme F A B épouse C, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305930_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
que le préfet de police ne pouvait que refuser la demande de renouvellement de récépissé du requérant, dès lors qu'il avait déjà statué sur la demande de renouvellement du séjour de l'intéressé par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201882_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A à poursuivre son exploitation en présence du public pour un délai de deux mois et l'a informé qu'il était tenu de réaliser toutes les prescriptions formulées dans ledit procès-verbal, la poursuite de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009291_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012990_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
elle n'avait pas d'intention de nuire et d'endommager le portail dudit parking ; elle a alors immédiatement prévenu le syndic de copropriété de l'immeuble et son assureur, et ce dernier a indemnisé ledit
Source officielleJuge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Moselle a confirmé le rejet de son orientation en centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation , de réentrainement et d'orientation sociale ou professionnelle pour personnes cérébro-lédées
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306512_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
administratif de Nîmes par jugement du 20 novembre 2020 et que le préfet de Vaucluse n'a jamais procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour malgré l'injonction qui lui en avait été faite par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606574_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 26 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Rossler, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’exécuter ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ledit courrier et l'ordonnance de référé doivent, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, être regardés comme ayant été notifiés à cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504533_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que si elle n'a pas fourni le document demandé, elle a obtenu ledit document le 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405462_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 2023 en ne réexaminant pas la demande de titre de séjour de la requérante dans le délai imparti par ledit
Source officielle6ème chambre
DTA_2406280_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 27 février 2024 en ne réexaminant pas la demande de titre de séjour des requérants dans le délai imparti par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211240_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ledit rétablissement s'est matérialisé par le rétablissement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la date de cessation de son versement, à savoir à compter du 1er avril 2022, de sorte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303470_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
délivrance d’un titre de séjour portant mention « étudiant », il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour sur ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301117_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, lequel a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305219_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
points et la décision 48 SI notifiée le 29 décembre 2021 portant constat de l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, interdiction de conduire et injonction de restituer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2013226_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle en informe le propriétaire par lettre simple () Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet
Source officiellePage 16 sur 628