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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 9ème chambre
DTA_2404870_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - il n’a pu louer le logement qu’il a acheté en raison de travaux qui ont duré 15 mois ; - à la date de signature de la promesse de vente, il ignorait qu’il serait tenu de faire réaliser
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300678_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 11 mars 2020 ; - il est contraint de se loger à l’hôtel ou d’être hébergé par des tiers, et de louer
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2300822_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il soutient qu'en raison de son état de santé, il a quitté le CADA Coallia de Limay pour résider chez un ami mais que ce denier a trouvé un emploi à Lyon ; qu'il ne peut louer une maison car il ne dispose
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 interdisant à ses membres d'habiter et de louer
Source officielle7ème chambre
DTA_2302225_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Loquès, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303370_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la maire de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de fixer à 23h00 l'heure de fermeture des bars à l'enseigne Le Lotus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506240_20250829
29 août 2025
29 août 2025
déposé un dossier DALO il y a un an, et doivent être expulsés le 13 septembre prochain ; que leur logement est au 5e sans ascenseur alors qu'elle est handicapée de la jambe et n'a pas de ressource pour louer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que malgré ses nombreuses plaintes et courriers aux autorités compétentes, rien n’a été fait ; que la commune continue de louer la salle qui peut recevoir 120 personnes sans prendre de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304211_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme A se borne à solliciter l'attention du tribunal sur son projet de louer deux chalets en bois en location saisonnière.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402985_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500022_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation mis à sa charge pour deux appartements sis 115 et 129 avenue Vauban à Frontignan qu'elle déclare louer en meublés de tourisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; elle n'aurait pas acheté l'appartement si elle avait été informée de l'existence de l'arrêté de péril ; - elle n'a pas pu louer
Source officielle9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ligne le 14 juin 2015, qu'elle a assuré la bateau pour une activité de location, qu'elle n'a reçu aucune sollicitation de clients en 2015 et n'aurait, en tout état de cause, pas été en mesure de le louer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404600_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B soutient qu'il est détenu, qu'il n'a pas de revenu, que sa résidence principale et dans un état tel qu'il ne peut la louer et en tirer un revenu qui aurait pu lui permettre de régler son imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306472_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ils soutiennent qu'un bail verbal a été conclu le 13 avril 2023 à l'effet de louer un bien immobilier situé dans la commune d'Eaubonne et qu'ils n'ont pas pu récupérer les clés de l'appartement et ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512054_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B résidait au 26 avenue Jean Moulin à la Chapelle Sainte Lou (10600), dans le département de l'Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204391_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2021 et qui lui a été notifiée par Enedis le 7 décembre 2021 ; - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que les travaux ne sont pas achevés, que le requérant n'a pas encore obtenu de permis de louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Festubert a décidé de louer à compter du 1er septembre 2022 un immeuble à usage commercial
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001588_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi, la vacance n'est pas extérieure lorsqu'elle procède du comportement du propriétaire qui ne démontre pas avoir pris sans succès toutes les mesures pour parvenir à louer son bien immobilier. 5.
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