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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
les requérants ne peuvent demander une somme au titre des frais d'expertise, ceux-ci ayant déjà été mis à la charge de l'Etat ; - ils ne peuvent se prévaloir utilement de la situation en aval du lotissement
juge unique (6)
DTA_2302031_20250625
25 juin 2025
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
G A, sommes à valoir et parfaire assorties des intérêts légaux et capitalisables dont il a été accusé réception le 15 novembre 2019.
9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne le fait générateur de l'imposition au regard de la loi fiscale : 9.
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové.
3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. / A compter de la réception de la déclaration de sinistre,
juge unique (3)
DTA_2301283_20250212
12 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
1ère chambre
DTA_2301358_20250116
16 janvier 2025
projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis
2ème chambre
DTA_2100638_20221117
17 novembre 2022
La société B loue depuis le 15 juillet 2019 un local situé 290 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne, pour lequel elle a obtenu le 24 juin 2019 une autorisation d'aménager un magasin alimentaire, au
1ère Chambre
DTA_2101618_20230512
12 mai 2023
Le commissaire-enquêteur a également exprimé sa position sur l'apparition dans le dossier d'enquête publique d'une erreur relative à la traversée de Port-Royal, un lotissement privé de la commune, et sur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
comportait pas de " période donnée " dès lors que conclu pour 4 ans à compter du 5 août 2025, la communauté d'agglomération de Bourges plus indiquait que le contrat était susceptible de s'achever à partir
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
secours, occasionne des difficultés de retournement et de sécurité dans la voie publique en impasse ; - le dossier de demande ne précise pas l’impact visuel de la construction de ce mur alors que le lotissement
3ème chambre
DTA_2200748_20231129
29 novembre 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
Il a été promu au grade de maréchal des logis-chef au mois d’août 2010 et au grade d’adjudant au mois de décembre 2012. A compter du mois d’août 2012, il a été affecté au PSIG de Melun (77).
2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, ainsi que la société SAF l'indique dans ses écritures, les modalités de financement du parc automobile qu'elle loue à sa filiale française ont les caractéristiques suivantes : compte tenu du
Cellule juge unique
DTA_2404006_20251119
19 novembre 2025
n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
De plus, à supposer même qu’il n’y ait pas de trottoir, la seule présence d’un marquage au sol pour délimiter le chemin d’accès piétonnier parait suffisant sur une voie interne desservant 56 places de
DTA_2100315_20231214
D et la Selarl TCA soient condamnés à lui verser la somme de 346 717,07 euros, à parfaire au jour de la subrogation ; 4°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Côtes-d'Armor Habitat
7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
Par une ordonnance du 8 septembre 2017, une mesure d'expertise médicale a été ordonnée avec désignation d'un néphrologue puis du chef du service urologie et transplantation de l'hôpital Saint-Louis à Paris
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FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis
23/12/2011
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