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350 résultats pour « Louis PARAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305679_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301064_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

les requérants ne peuvent demander une somme au titre des frais d'expertise, ceux-ci ayant déjà été mis à la charge de l'Etat ; - ils ne peuvent se prévaloir utilement de la situation en aval du lotissement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302031_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

G A, sommes à valoir et parfaire assorties des intérêts légaux et capitalisables dont il a été accusé réception le 15 novembre 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314926_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En ce qui concerne le fait générateur de l'imposition au regard de la loi fiscale : 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. / A compter de la réception de la déclaration de sinistre,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301283_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301358_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100638_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société B loue depuis le 15 juillet 2019 un local situé 290 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne, pour lequel elle a obtenu le 24 juin 2019 une autorisation d'aménager un magasin alimentaire, au

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TA

1ère Chambre

DTA_2101618_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le commissaire-enquêteur a également exprimé sa position sur l'apparition dans le dossier d'enquête publique d'une erreur relative à la traversée de Port-Royal, un lotissement privé de la commune, et sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

comportait pas de " période donnée " dès lors que conclu pour 4 ans à compter du 5 août 2025, la communauté d'agglomération de Bourges plus indiquait que le contrat était susceptible de s'achever à partir

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TA

1ère Chambre

DTA_2109250_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

secours, occasionne des difficultés de retournement et de sécurité dans la voie publique en impasse ; - le dossier de demande ne précise pas l’impact visuel de la construction de ce mur alors que le lotissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200748_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206220_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il a été promu au grade de maréchal des logis-chef au mois d’août 2010 et au grade d’adjudant au mois de décembre 2012. A compter du mois d’août 2012, il a été affecté au PSIG de Melun (77).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, ainsi que la société SAF l'indique dans ses écritures, les modalités de financement du parc automobile qu'elle loue à sa filiale française ont les caractéristiques suivantes : compte tenu du

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TA

Cellule juge unique

DTA_2404006_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

De plus, à supposer même qu’il n’y ait pas de trottoir, la seule présence d’un marquage au sol pour délimiter le chemin d’accès piétonnier parait suffisant sur une voie interne desservant 56 places de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D et la Selarl TCA soient condamnés à lui verser la somme de 346 717,07 euros, à parfaire au jour de la subrogation ; 4°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Côtes-d'Armor Habitat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance du 8 septembre 2017, une mesure d'expertise médicale a été ordonnée avec désignation d'un néphrologue puis du chef du service urologie et transplantation de l'hôpital Saint-Louis à Paris

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Journal officiel
Ventes et cessions

FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis

SIREN 423210020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/12/2011

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