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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2107002_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B ne fait valoir aucune menace personnelle dont il pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine susceptible de faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403833_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
constituant le ménage, dit “ numéro SPI ” ; / (…) 8° Le nombre de personnes rattachées au ménage, correspondant à la ou aux personnes occupant le logement mais au nom desquelles l'imposition à la taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2515009_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle ne représente pas une menace grave à l’ordre public ; - porte
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2502348_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401746_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212958_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, que le requérant ne présente aucune menace pour l'ordre public, et que sa conduite d'un véhicule muni d'un permis de conduire coréen n'est pas une infraction
Source officielle8ème chambre
DTA_2203988_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2203988_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202974_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207493_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 1er décembre 2017, que la communauté de vie se poursuit depuis cette date, que le ménage a eu un enfant, né
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302590_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas une menace
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2109010_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2109060_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2110469_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
/Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200518_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleMagistrat Lutz
DTA_2108759_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202367_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2202667_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2201868_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D aux frais du ménage. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit. 3.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201945_20230217
17 février 2023
17 février 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
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