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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302713_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 et 20 septembre 2023, le 20 février 2024, les 11 janvier et 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Mortet : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre
DTA_2100148_20220812
12 août 2022
comporte principalement les éléments contenus dans le pré-rapport ; - l'expert n'a pas réalisé de travaux de recherche et d'analyse ; l'expert ne s'est pas fait communiquer tous les examens post-mortem
2ème chambre
DTA_2100999_20231019
19 octobre 2023
prévoient la représentation de cette dernière par son président ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne repose pas sur un des motifs
3ème Chambre
DTA_2104762_20240326
26 mars 2024
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. " 3.
6ème Chambre
DTA_2104044_20230504
4 mai 2023
années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord, de même que les réacteurs et moteurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401531_20240227
27 février 2024
Il demande que les motifs tirés de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale au bénéfice du requérant, à l'égard des jeunes F B et E D, et du caractère apocryphe des actes de naissance
DTA_2500138_20250415
15 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le couple s'est séparé en août 2022 et que la jeune C vit depuis cette date avec sa mère à La Monnerie Le Montel dans le Puy de Dôme tandis que le requérant
Juge Unique
DTA_2300098_20230921
21 septembre 2023
code dispose : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents () font procéder, sur le conducteur () impliqué dans un accident mortel
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305005_20231017
17 octobre 2023
sont exposées à un stress intense, à l'origine d'affections graves ; un long voyage, la séparation des animaux entraîneront sur leur état de santé des conséquences irréversibles et délétères, voire mortelles
1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
Elle ne peut davantage soutenir que l'accident mortel de 2015 a eu de lourdes répercussions sur sa réputation alors que la SA Alsetex a réalisé, cette année-là, un bénéfice net courant de 4 395 876 euros
DTA_2204311_20250114
DTA_2303320_20250205
5 février 2025
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109496_20221013
13 octobre 2022
Par un courrier du 16 mars 2021, la requérante a été informée de la décision du jury du concours d'annuler son épreuve écrite au motif que sa copie comportait des signes distinctifs et, en conséquence,
5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir règlementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une règlementation nouvelle.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516301_20251029
29 octobre 2025
Soutenant qu’il a dû se rendre à l’hôpital Béclère le 6 décembre 2023 où il a subi une opération pour une gangrène de Fournier, alors que l’HEGP aurait dû l’opérer en raison de cette affection mortelle
DTA_2305753_20240606
6 juin 2024
11ème Chambre
DTA_2505231_20260204
4 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Jean-Daniel Montet-Jourdran, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 2024-0598 du 7 mai 2024,
DTA_2203701_20240328
28 mars 2024
C, son compagnon, au motif que leurs deux chiens avaient été aperçus aux abords d'une propriété privée et avaient tué deux moutons.
DTA_2203723_20231012
12 octobre 2023
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