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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510579_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507439_20250814
14 août 2025
14 août 2025
familiale " et de délivrance d'une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515643_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 22 décembre 1995 à Yassap, entrée en France le 5 avril 2010 munie d’un visa portant la mention « famille de français » délivré par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503981_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
heures et dans l'attente, un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, sous la même astreinte, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310661_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle indique que, de nationalité sénégalaise, elle est entrée en France en mars 2022 munie d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'elle a demandé dès son arrivée la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311626_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301021_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle a été munie d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", valable du 4 février 2022
Source officielle2ème chambre
DTA_2303067_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, de rétribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes et d’emploi d’un étranger non muni
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307421_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 24 mai 1988, est entrée en France le 29 août 2016 munie d'un visa.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304885_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604463_20260510
10 mai 2026
10 mai 2026
présente requête, Mme C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209381_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme B, ressortissante algérienne déclarant être entrée en France le 31 décembre 2021, munie d'un visa Schengen valable du 30 décembre 2021 au 27 mars 2022, a demandé, le 20 janvier 2022, la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300704_20230207
7 février 2023
7 février 2023
être reconduite d'office à la frontière lorsque ce délai sera expiré, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, de la munir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505777_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; à défaut, d’enjoindre au préfet de la munir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506807_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, ressortissant marocain né le 30 mars 1988 à Mirleft (Région de Guelmim-Oued Noun), est entré en France le 18 avril 2018 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508454_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508660_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en la munissant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502287_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l'intéressé a été muni
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500662_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de la munir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004484_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
enjoint à l'autorité préfectorale de de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, Mme B devant être munie
Source officiellePage 16 sur 2394