Par arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature

santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que toutes les conditions fixées par les dispositions de cet article pour bénéficier

avant la séance du conseil médical du 28 juillet 2022 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie présente les critères de gravité et invalidant lui permettant de bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

Pascal Otheguy, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, auquel le préfet a, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la

septembre 2021 que l'intéressé n'a plus de contact avec sa famille, qui ne vient pas lui rendre visite au parloir de son lieu de détention, ni ne lui apporte de soutien financier, de sorte qu'il a dû bénéficier

A l'appui de ce moyen, elle affirme bénéficier, depuis 2016, d'un contrat à durée indéterminé en qualité " d'employé familial " et avoir obtenu, en 2013, une attestation de connaissance des valeurs de

implanté légèrement de biais par rapport à la voie publique, en raison de la présence d'un local à ordures ménagères contraignant les véhicules sortant à une avancée importante sur la chaussée afin de bénéficier

B A en France en 2014, expose les considérations de fait pour lesquelles il ne peut bénéficier d'un titre de séjour en application des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

Il résulte de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant

les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle remplit les conditions pour bénéficier

Il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices.

B E, représenté par Me Pasquier de Solan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

regroupement familial méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que toutes les conditions fixées par les dispositions de cet article pour bénéficier

français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire bénéficier

B A, représenté par Me Pascal, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

incompétent ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en appliquant le « dispositif PASQUA

incompétent ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en appliquant le « dispositif PASQUA