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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202273_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Tel n'est pas le cas des décisions d'orientation ou de redoublement que prennent ces personnes morales de droit privé à l'égard de leurs élèves. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107014_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Chatte, a été enregistrée le 17 février 2025 mais non communiquée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601268_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date 22 janvier 2026 par lequel le préfet des
Source officielle9ème chambre
DTA_2304915_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 5 : Les conclusions de la commune de Yerres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409663_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600791_20260218
18 février 2026
18 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le conseil de discipline du lycée Raymond
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108175_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500644_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C B, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207419_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la Ligue des droits de l'Homme sont devenues sans objet. 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416147_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
I E, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2104473_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Une note en délibéré, présentée par la société Digital and You a été enregistrée le 30 janvier 2023, dans laquelle elle entend se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602537_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le préfet de la Marne, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217302_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Bouacha, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du maire de la Commune de Parmain prononçant la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous le nom " A " sis 1 rue Raymond
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200993_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A, a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement de type studio, sis au 77 boulevard Raymond Poincaré à Antibes (06160).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509459_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le collège Raymond Devos relatif à des frais de cantine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Ardennes a abrogé son attestation de demande d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402711_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Ramond, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024/10/657 par lequel le préfet du Cantal a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours, et d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois, il résulte de l'instruction que l'intéressée est domiciliée 63, rue Raymond
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301334_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025. Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 2. M.
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