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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606995_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par une décision née le 24 février 2026, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518231_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512542_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a interdit les concerts des groupes Match Retour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306434_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
B, en dépit de l'effet suspensif qui s'attache à son recours, porte à son droit à un recours effectif, qui implique notamment son droit à ne pas être éloigné jusqu'au prononcé du jugement statuant sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509558_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100047_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600717_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214211_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - leur requête est recevable, un recours préalable obligatoire ayant été adressé à la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielleJuge Unique
DTA_2304908_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle repose sur une décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'employeur a alors formé un recours hiérarchique, reçu le 11 février 2020 par la ministre du travail. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 11 juin 2020.
Source officielle11ème chambre
DTA_2310478_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une décision implicite née le 3 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509304_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600547_20260216
16 février 2026
16 février 2026
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2313876_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a,
Source officielle8ème chambre
DTA_2207536_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412475_20240820
20 août 2024
20 août 2024
un recours contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; ce recours a été reçu le 12 avril 2024 ; le silence gardé par la commission
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203568_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du 15 juillet 2019 portant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300421_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision implicite née le 20 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214664_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 juin 2022 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa retour
Source officiellePage 16 sur 20006