par voie électronique de l'administration tels les " points d'accueil numérique (PAN) " ou les " référents numérique étrangers " ne sauraient constituer des alternatives à la saisine par voie électronique

livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 250 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative référencée BOI-CF-CMSS-20-10 ; sa demande de saisine

A n'ont pas fait l'objet d'une saisine préalable de la CADA ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

par lequel le maire de Roubaix l'a informée de l'absence de voie de recours ouverte devant le conseil médical supérieur contre un avis rendu par le conseil médical en séance plénière ainsi que de la saisine

B, qui soutient en outre que le préfet ne rapporte pas la preuve de la saisine des autorités danoises; - les observations de Mme C, substituant Me Tomasi et représentant le préfet de police, qui conclut

/ Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision

A... a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la preuve de la saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs ainsi qu’une copie de l’avis

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

/ Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

L'intéressée ne s'étant pas acquittée du paiement de ces impositions, l'administration fiscale lui a notifié une saisine administrative à tiers détenteur adressée à son établissement bancaire.

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

B se borne à soutenir que la saisine de l'autorité judiciaire aura pour effet de conduire à la démolition de son bien.

du Ministre de la justice, régulièrement saisis dans le cadre de leurs attributions statutaires, s’inscrivant dans le cadre de leurs missions respectives de service public, à l’exclusion de toutes saisines

une durée de quatre jours, le 19 décembre 2025 et les 5, 6 et 7 janvier 2026 ; Sur l’utilité de la mesure sollicitée : - la communication du dossier disciplinaire ne sera possible qu’en cas de saisine

Par un courrier du 16 mars 2026, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa saisine du tribunal dans le délai de quinze jours suivant sa réception en produisant une requête au sens de l’article R.