En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 21 février 2024 à l'OFPRA une demande de pièce pour compléter l'instruction.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Dans le contexte d'une guerre de grande intensité entre le Maroc et la RASD au sujet des revendications de souveraineté sur le Sahara occidental, le récit de M.

Né le 31 décembre 1994 à Sandare (Mali), et de nationalité malienne, M. C a été interpellé par les services de la police aux frontières de Cerbère, dans l'enceinte de la gare SNCF.

euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; - le code de justice

l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

jugement du Tribunal correctionnel de Meaux rendu le 3 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

C en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... est née le 1er juillet 1987 à Amgala au Sahara occidental. Elle déclare être entrée en France le 30 décembre 2023.

administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est mariée et a rejoint en France ses frère et sœurs ; - elle milite pour la cause sahraouie et encourt, pour cette raison, des persécutions en cas de retour au Sahara occidental