de l'Etat le versement à la Selarl Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

B A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Cécile Madeline, SELARL " EDEN avocats ", demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission

A, représenté par la selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 5 mai 2023 par laquelle le recteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la CAF admet que la contrainte a été éditée par erreur au nom de la SCI requérante.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SELARL Eden avocats, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 Mme B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre

SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

, doivent être regardés comme n’ayant pas été régulièrement édifiés.

, doivent être regardés comme n’ayant pas été régulièrement édifiés.

Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL EDEN avocats, avocat de M.

Article 3:L'Etat versera à la SELARL Eden avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Eden

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.