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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300042_20230926
26 septembre 2023
L'Office des postes et télécommunications, qui soutient avoir cessé toute occupation et restitué les locaux le 5 octobre 2018, estime qu'en l'absence d'occupation effective, le Port autonome n'est pas
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307734_20240527
27 mai 2024
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 3.
5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502809_20250707
7 juillet 2025
Elle doit être regardée comme soutenant qu'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305484_20230915
15 septembre 2023
Baudot, avocate et directeur de la Régie autonome des remontées mécaniques.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303756_20231206
6 décembre 2023
A la suite de l'évaluation de sa perte d'autonomie, Mme C s'est vu proposer un plan d'aide déterminé au regard de son degré de perte d'autonomie à raison de 30 heures mensuelles pour un montant global
2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la régie autonome personnalisée de l'Ecole média art sont rejetées.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300215_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 232-3 de ce code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
Juge unique 5
DTA_2207493_20260408
8 avril 2026
laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale du 15 septembre 2022 lui accordant le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie
10ème chambre
DTA_2312122_20250424
24 avril 2025
de mention sur un éventuel ralentissement moteur, une absence de limitation du périmètre de marche de la requérante et une absence de besoin d'accompagnement pour les déplacements en extérieur.
DTA_2507304_20250805
5 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère de mettre en œuvre les trois décisions de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405544_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217985_20230106
6 janvier 2023
des personnes handicapées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que l'absence d'exécution de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502004_20251202
2 décembre 2025
B..., par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de La Réunion.
3ème chambre
DTA_2310277_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 26 septembre 2023, le Syndicat autonome FA-FPH du Centre hospitalier E.
magistrat LAFAY
DTA_2305058_20241126
26 novembre 2024
complémentaires enregistrés les 30 septembre, 29 novembre et 1er décembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
DTA_2308733_20250331
31 mars 2025
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505900_20251007
7 octobre 2025
A... conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur
ORTA_2506388_20251031
31 octobre 2025
B... conteste la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée
ORTA_2506572_20251121
21 novembre 2025
B... conteste la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée
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