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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308157_20240327
27 mars 2024
Par ailleurs, l'absence d'indication par le préfet de ce que l'emploi exercé par M.
4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
5ème Chambre
DTA_2001071_20251104
4 novembre 2025
La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
a été la bénéficiaire des prestations réalisées par la société KW Gab-Trans ; les deux sociétés étaient prêtes à régulariser les factures émises et à y faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée française
7ème chambre
DTA_2105339_20230530
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Wolfisheim versera à la société Arefim Grand Est une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207712_20221230
30 décembre 2022
Le compte-rendu du 19 juillet 2021 précité fait également état d'une marche autonome, sans aide technique et sans limitation du périmètre de marche ainsi que d'une autonomie pour les actes essentiels de
4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Wear Moi, créée en 2001, dont le siège social se situe à La Garde dans le Var et qui conçoit, développe et commercialise des produits destinés à la pratique de la
2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. ". 3.
6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
Essentiel, 24 546,11 euros HT soit 29 455,33 euros TTC pour la société BBM, 18 366,54 euros HT soit 22 039,85 euros TTC pour la société AREST, 31 587,82 euros HT soit 37 905,38 euros TTC pour la société
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
De plus, le service a relevé que la société Anima Concepte SL n'était pas affiliée à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale au titre des années 2013, 2014 et 2015, qu'aucun document social la concernant
6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments justifiant du caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien au titre duquel la société Acach agit ; - la société
JU-6 semaines
DTA_2302068_20230629
29 juin 2023
Il ne justifie pas ailleurs d'aucune intégration socio-professionnelle en France.
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Les requêtes nos 2006743 et 2110897 concernent la société Leydet Invest dont les parts sociales sont détenues par M. et Mme B.
10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
En outre, ainsi que cela a été dit au point précédent, l'absence de vérification de comptabilité de ces sociétés n'empêchait pas les requérants de discuter les éléments mis en avant par l'administration
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202473_20220809
9 août 2022
de vérification de la prise effective des médicament auprès des résidents, absence de gestion des stupéfiants, absence de suivi des médicaments contenus dans le chariot d'urgence, dossiers de liaison
Reconduite à la frontière
DTA_2404989_20250131
31 janvier 2025
destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la compétence de la signataire de l'arrêté n'est justifiée ni par l'absence
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101190_20230419
19 avril 2023
A était président de la société " Résonance Events " depuis le 11 février 2016 et de la société " Yachts Events " depuis le mois de mars 2019.
1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
Quatre Rainettes, la société Cotrafi fait valoir en défense qu'elle a été contrainte de prévoir l'installation d'un assainissement autonome, faute d'avoir pu obtenir l'accord des propriétaires du réseau
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
en l’absence de production d’une attestation en ce sens dressée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; - il n’est pas tenu de verser l’
Reconduites à la frontière
DTA_2502717_20250825
25 août 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant ni d'une nomination à ses fonctions, ni d'une délégation de signature
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