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763 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2308157_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par ailleurs, l'absence d'indication par le préfet de ce que l'emploi exercé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010976_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001071_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005605_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

a été la bénéficiaire des prestations réalisées par la société KW Gab-Trans ; les deux sociétés étaient prêtes à régulariser les factures émises et à y faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée française

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105339_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : La commune de Wolfisheim versera à la société Arefim Grand Est une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207712_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le compte-rendu du 19 juillet 2021 précité fait également état d'une marche autonome, sans aide technique et sans limitation du périmètre de marche ainsi que d'une autonomie pour les actes essentiels de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Wear Moi, créée en 2001, dont le siège social se situe à La Garde dans le Var et qui conçoit, développe et commercialise des produits destinés à la pratique de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401200_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1700005_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Essentiel, 24 546,11 euros HT soit 29 455,33 euros TTC pour la société BBM, 18 366,54 euros HT soit 22 039,85 euros TTC pour la société AREST, 31 587,82 euros HT soit 37 905,38 euros TTC pour la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

De plus, le service a relevé que la société Anima Concepte SL n'était pas affiliée à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale au titre des années 2013, 2014 et 2015, qu'aucun document social la concernant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102326_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments justifiant du caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien au titre duquel la société Acach agit ; - la société

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302068_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il ne justifie pas ailleurs d'aucune intégration socio-professionnelle en France.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les requêtes nos 2006743 et 2110897 concernent la société Leydet Invest dont les parts sociales sont détenues par M. et Mme B.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002518_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En outre, ainsi que cela a été dit au point précédent, l'absence de vérification de comptabilité de ces sociétés n'empêchait pas les requérants de discuter les éléments mis en avant par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202473_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

de vérification de la prise effective des médicament auprès des résidents, absence de gestion des stupéfiants, absence de suivi des médicaments contenus dans le chariot d'urgence, dossiers de liaison

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404989_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la compétence de la signataire de l'arrêté n'est justifiée ni par l'absence

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101190_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A était président de la société " Résonance Events " depuis le 11 février 2016 et de la société " Yachts Events " depuis le mois de mars 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Quatre Rainettes, la société Cotrafi fait valoir en défense qu'elle a été contrainte de prévoir l'installation d'un assainissement autonome, faute d'avoir pu obtenir l'accord des propriétaires du réseau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505326_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en l’absence de production d’une attestation en ce sens dressée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; - il n’est pas tenu de verser l’

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502717_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant ni d'une nomination à ses fonctions, ni d'une délégation de signature

Source officielle

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