A... a été convoqué devant la commission consultative paritaire départementale, laquelle a émis un avis favorable au retrait de son agrément.

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.

préalablement formée devant elle ".

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

, dès lors que, en l'absence d'une telle nomination, aucun retrait de cette décision n'a pu intervenir, de sorte que cette décision attaquée n'existe pas ; - à titre subsidiaire, le moyen unique soulevé

Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 retirant les arrêtés des 12 mars et 5 avril 2021.

B A, représenté par Me Samama demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ainsi que les décisions de retrait de

B A, représenté par Me Samama demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ainsi que les décisions de retrait de

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

L'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet a procédé au retrait de la carte de résident de M.

du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés ; - les décisions de retrait de points contestées ont été prises en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de respect du principe du contradictoire ; - il

A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 23 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, les décisions de retrait de points ayant concouru

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 21 août 2016, 9 août 2016, 4 octobre 2016, 8 juillet

Par le présent recours, il demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne la décision retirant le titre de séjour 2. Si M.

Sur le défaut d'information préalable au retrait de points : 2.

Mme A demande l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions commises les 27 novembre 2020, 23 janvier 2022, 19 janvier 2022, 12 janvier 2022 et 18 juillet 2022 et de la décision

B demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux.

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 08/2025/ISPF du 17 octobre 2025 retirant la délibération n° 06/2025/ISPF du 18 juillet 2025 le nommant en qualité