A a été victime d'un accident de travail.

de la mobilisation du personnel et du matériel pour les périodes de travail non prévues contractuellement à hauteur de 136 heures.

La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application

la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

rémunéré ; - l’absence de délivrance par l’administration d’un document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail en France porte atteinte à des libertés fondamentales, en ce qu

en l'absence de tout caractère exceptionnel ; l'allongement de la durée du chantier induit par la réalisation de travaux supplémentaires ne saurait donner lieu à une indemnisation complémentaire ; aucune

a perçu un salaire net mensuel de 1 200 euros à compter de décembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020, à l'exception du mois d'août 2020 (salaire nul car absence complète non rémunérée).

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans

Ainsi, il n'est, en l'absence de tout autre élément de preuve, tel qu'un contrat de travail ou des bulletins de paie, pas de nature à démontrer que Mme A a effectivement et régulièrement travaillé, dans

application d'une lettre-circulaire du 12 janvier 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait, qui est inapplicable

indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ; 5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus

pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion

sa rémunération mensuellement en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation ; - cette absence de rémunération lui a causé un préjudice économique de 3 652 euros et un préjudice moral de

, à savoir le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, de la durée maximale quotidienne de travail de 12 heures, du temps de repos quotidien, de la durée minimale de repos

dès lors qu'elle a repris son activité à 80 % en juin 2008 puis à temps complet à compter de juillet 2008, de sorte qu'elle a subi une perte de rémunération en l'absence d'une décision de revalorisation

posés correspond à l'inscription au crédit du solde de son marché d'une somme de 18 703, 98 euros HT ; - s'agissant des travaux réalisés sur devis, ils doivent être rémunérés à hauteur de 6 530 euros

de rémunération.

incarcération, la commune de Lescure d'Albigeois était tenue de suspendre sa rémunération pour absence de service fait, sans que le requérant ne puisse se prévaloir à cet égard de droits acquis.

sur sa rémunération.

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable, en tant qu'elle tend à la condamnation des Hus au versement de la somme de 156,17 euros au titre de deux jours de congés hors-saison non pris, en l'absence