Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, dans sa version en vigueur à la date de la demande présentée par M.

du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".

infection au virus de l'hépatite C survenue lors de transfusions de produits sanguins les 7 et 8 août 1982.

du service. " Les dispositions issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont entrées en vigueur, pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur du décret

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Ainsi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret

du 13 juillet 1983, entrées en vigueur lors de la publication du décret du 10 avril 2019, ne lui sont pas applicables et sa situation doit être examinée au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 97-487

entre sa rechute et son accident de service du 24 août 2017 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que sa rechute est imputable à son accident de service

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 13 juillet 1983 ; - la demande indemnitaire repose sur la baisse de sa rémunération, divers agissements du département du Val-de-Marne et son manquement à l'article 23 de la loi du 13 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le