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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501512_20260217
17 février 2026
Il résulte de l’instruction que la contrainte datée du 29 août 2024 contestée a été signifiée à M. A... par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536687_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème Chambre
DTA_2302512_20251031
31 octobre 2025
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Chambre 3
DTA_2100743_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
F... a fait l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes du 29 janvier 2025 qui a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
JU Chambre Sociale
DTA_2401840_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les indus dont la récupération a été ordonnée procèdent de la réintégration dans les ressources de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2307843_20230817
17 août 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
10ème chambre
DTA_2208420_20230327
27 mars 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
5ème chambre
DTA_2304194_20250206
6 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302343_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
ORTA_2301045_20230601
1 juin 2023
ORTA_2216469_20230620
20 juin 2023
DTA_2217162_20231106
6 novembre 2023
DTA_2208656_20230327
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204359_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
DTA_2403187_20240607
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
Chambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une
DTA_2400475_20240216
16 février 2024
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