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6 091 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501512_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte de l’instruction que la contrainte datée du 29 août 2024 contestée a été signifiée à M. A... par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536687_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503931_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302512_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100743_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304282_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

F... a fait l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes du 29 janvier 2025 qui a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401840_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'instruction que les indus dont la récupération a été ordonnée procèdent de la réintégration dans les ressources de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307843_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208420_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404576_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304194_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302343_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301045_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216469_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217162_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204359_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403187_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2305093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400475_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une

Source officielle

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