Elle soutient que : - elle n'a pas pu obtenir son acte de naissance dans les délais impartis. Vu les autres pièces du dossier.

Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat ".

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que le requérant n'a pas été en mesure de présenter son acte de naissance original en version arabe (EC7).

Par un jugement n°2000591 du 17 mai 2021 mis à disposition le même jour, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de

A, injonction lui étant en outre faite de communiquer au greffe du tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises en ce sens.

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reconstitution juridique de la carrière de Mme D avait été effectuée par un arrêté du 7 septembre 2020, a prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat

reconstitution juridique de la carrière de Mme B avait été effectuée par un arrêté du 14 septembre 2020, a prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat

Il demande, en outre, à ce que les opérations d'expertise soient complétées, notamment en sollicitant la mise en cause de l'organisme social de la requérante et la production, par ce dernier avant le début

Il demande en outre que la mission d'expertise soit précisée et que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge des requérantes.

à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que le requérant n'a pas complété sa demande de naturalisation, laquelle ne comporte pas son acte de mariage algérien EC1 en langue

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Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company : 11.

En outre, le requérant a précisé les conditions dans lesquelles il avait pu obtenir, en 2018, des actes de naissance de ses enfants en Russie, sans que l’OFPRA n’apporte d’éléments de nature à établir

sont parties, que les actes d'état civil doivent faire l'objet d'une apostille, " délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document ", dans les conditions prévues par ladite convention

Elle demande au juge des référés d'ordonner que les frais d'expertise soient avancés par la requérante et de réserver les frais sollicités sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions principales du requérant : 3.