Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

C, qui fait valoir que : - la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement n'a pas été transférée à la métropole ; - il ne peut être considéré que le transfert de la compétence

compétent ; - elle est manifestement disproportionnée.

D’une part, il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, l'association Action Grand passage et M.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A..., directeur des ressources humaines, en matière de « (…) gestion des actions disciplinaires à l’exception des décisions de licenciement ou de révocation (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, l'association ACTION GRAND PASSAGE, représentée par M.

La requête de l'association Action Grand Passage et autre doit être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il résulte de ces dispositions que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire est accordé à tout fonctionnaire territorial dès lors qu'il a pris un minimum de cinq jours ouvrés de congés en dehors de la

des eaux territoriales ". 5.