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Par une décision du 26 juillet 2006, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par l'intéressé contre la décision du 23 mai 2001.

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Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

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B A, représenté par Me Cara, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fréjus et la société par actions simplifiée (SAS) JCDecaux à lui verser la somme

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 octobre 2023.

Sur l’indu de revenu de solidarité active : 8.