compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle est illégale

Dès lors, ces moyens ne peuvent qu’être écartés. Sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : M.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité, de sorte que la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

de retour : - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

de la commission de discipline ; en tout état de cause, ce recours préalable a été formé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité

F... ne démontrant pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est illégale en raison de l’illégalité de

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen d'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 9.

illégale à sa liberté de mener une vie familiale normale pour les motifs suivants : l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour

, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Loire de saisir les services ayant

S'agissant de l'assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions

: - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ le code de procédure pénale ; ­ la loi n°

A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire serait illégale.

fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de trente jours : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire