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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2203038_20250220
20 février 2025
20 février 2025
demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Ruffec le 13 octobre 2022 pour un montant de 680,17 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant qu'adjoint
Source officielle3ème chambre
DTA_2206058_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B dans les fonctions de premier adjoint au maire et de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal a refusé de retirer la délibération du 16 mai 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405817_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - l'élection méconnaît le principe de parité dans l'ordre des adjoints imposé par l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205984_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D A élu en qualité de 3ème adjoint au maire de la commune de Loupiac. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202847_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
comme demandant au tribunal d'annuler le courrier électronique du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Feuquières a informé les membres du conseil municipal du retrait de sa délégation d'adjoint
Source officielle8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la proviseure du lycée et la principale adjointe ont reçu M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme E, attachée principale, a été détachée à compter du 1er décembre 2021 sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services de la commune de Saint-André.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301262_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
préavis à compter du 3 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à sa réintégration au sein de l'école de police de Nîmes en qualité de policier adjoint
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305754_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
par Me Mertz, avocat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 3 du 30 mai 2023 par laquelle la commune de Hayange a créé un 9ème poste d'adjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2206929_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de policier adjoint
Source officielle12eme chambre
DTA_2103259_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme B exerce les fonctions de directrice adjointe de d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brette les Pins depuis le 1er septembre 2017.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., adjoint technique territorial, a été recruté ar la commune de Clichy-la-Garenne le 8 juin 2001 dans la filière animation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511727_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de policier adjoint
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206141_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le sigle G correspondant à l'état général et le coefficient requis pour occuper un emploi d'adjoint de sécurité ne peut être supérieur à 2 pour la lettre G. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301274_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le président du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le tableau d'avancement 2023 au grade d'adjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2302549_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B est membre du conseil municipal de Val-Mont et exerce les fonctions de second adjoint au maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme A, titulaire du grade d'adjoint administratif 2ème classe et reclassée en qualité d'adjoint administratif depuis le 1er janvier 2017, exerce les fonctions de gestionnaire administratif des achats au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200113_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé son recrutement en qualité d'adjoint de sécurité ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505914_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En deuxième lieu, l’article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, « Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304209_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ressources humaines de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest lui a refusé l'agrément prévu à l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints
Source officiellePage 16 sur 2024