Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article L. 169 du même livre, pour l'impôt sur le revenu le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition

Il s'ensuit que l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère non probant et non sincère de la comptabilité et a ainsi pu procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité

, et non des traitements informatiques mis en œuvre par l'administration.

Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les principes d’équité et d’impartialité ont été méconnus

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ".

de 18,94 %, 23,09 % et 23,51 %, imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés de la SAS Nutrisens en tant que société mère et seule redevable de cet impôt au nom du groupe, le service a toutefois

- la majoration de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée ni justifiée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale dans le dossier n° 2400793 : 4.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

C D, représenté par Me Seiler, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Transport Boissel, l'administration a estimé que ces locaux abritaient un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

L'administration fiscale a ensuite tiré les conséquences de ces contrôles sur la situation fiscale personnelle de M. et Mme B et ainsi imposé ces derniers à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

En l'absence de transactions comparables sur la période d'imposition, l'administration a procédé à la détermination de la valeur vénale des titres par la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation.