Elle soutient que : - elle n'a bénéficié des mesures d'aménagement et d'accompagnement qui avaient été prévues le 11 février 2022, ni durant sa formation, ni durant le stage, ni durant les examens,

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission

opposant, par erreur, le non-respect d’une formalité qui n’est pas prescrite pour cette catégorie de titres de séjour mais pour celle, distincte, des admissions exceptionnelles au séjour.

licence en langues étrangères appliquées en 2019, un certificat informatique et internet de niveau 1 en 2017 ainsi qu'un certificat en E-commerce et business en 2021) mais n'a pas pu effectuer de stage

2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a refusé de lui délivrer le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ensemble, le refus implicite de prolonger son stage

B... doit passer des examens à la fin de son premier semestre et réaliser un stage et un mémoire durant son second semestre. Ayant obtenu un logement en résidence CROUS pour l’année 2024/2025, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

(bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de

diplôme universitaire dans lequel elle s'est inscrit est une formation diplômante, comprend un nombre d'heures de formation supérieur à 165, en réalité de 238 heures d'enseignement et 50 heures de stage

compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence ().

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en novembre 2018 et a sollicité en octobre 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

de stage.

En conséquence, sa demande d'admission provisoire à ce dispositif est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Il a déposé, le 7 novembre 2023, une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M.

Dans l’intervalle, à la suite d’une nouvelle admission au CAPES, M.

soutenance devant un jury d'un mémoire établi dans le cadre de ce stage.

son autorisation provisoire de séjour a expiré le 20 janvier 2026 et que son renouvellement est indispensable à la régularisation de sa situation administrative et à la signature d’une convention de stage

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut