Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lancelot, - et les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

fonctionnaires et agents de droit public relevant de son périmètre ou appartenant à des entités qui lui sont rattachées, dont les décisions relatives aux accidents de service.

Il résulte de ces dispositions que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non

A n'a déclaré aucun revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les années en cause.

Aux termes de l'article R. 2221-72 du code général des collectivités territoriales applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du

Les relations entre l'établissement public industriel et commercial de l'aéroport de Vatry et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son agent comptable ayant la qualité de comptable

Elle soutient que : - elle dispose d'un établissement stable en Belgique, quand bien même l'agent qu'elle emploie en Belgique n'a pas de pouvoirs pour conclure des contrats au nom de la société, elle

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le litige relève du juge judiciaire puisqu'il est usager d'un service public industriel et commercial exercé par la régie départementale du port de Villefranche sur Mer ; - le

que le jugement du 2 décembre 2021 n° 1901207 statue sur les points relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux des années 2012 et 2013 réalisés par M.

des établissements publics industriels et commerciaux.

Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Mme E, représentant le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé " Etablissement d'achats groupés "

L'article 13 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé " Etablissement d'achats groupés "

, que le local, étant inexploité, il a perdu son caractère commercial et qu'il s'agit donc d'un immeuble nu qui pourrait être loué à un particulier.

, tous services confondus, est supérieur à cinquante agents. () " 12.

Il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et