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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2405012_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordre de recouvrer n°APCP20210023279, émis le 19 février 2021 par l’agence des services de paiement, au titre de la campagne 2015, d’un montant de 321,86 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme C exerçait la profession d'agent commercial pour le compte de la société Dexsil, et assurait notamment la distribution des produits de la marque Vitasil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520677_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé son détachement auprès de l'Agence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303480_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
régionale de santé ou délégué départemental d'une agence régionale de santé ou, alternativement, en l'une ou l'autre de ces qualités.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500698_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - les agents souhaitant bénéficier de ces congés bonifiés doivent en faire la demande avant le 31 janvier 2025 pour les congés d'été 2025 et avant le 25 mars 2025
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005262_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B soutient qu'un agent de l'agence régionale de santé de Normandie qui ne figurait pas parmi les agents autorisés à pénétrer sur son domicile, y a cependant pénétré et qu'il en va de même des militaires
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300023_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111040_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L'avis émis par un supérieur hiérarchique concernant l'avancement d'un agent hospitalier ne présente pas le caractère d'une décision mais constitue une mesure préparatoire, non susceptible de faire l'objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour assurer la continuité des prises en charge et des soins des personnes accompagnées au sein des établissements « Les hirondelles » et « La résidence du parc » ; 2°) de mettre à la charge de l’Agence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200331_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - Mme A étant un agent de catégorie C, adjointe administrative, n'avait pas vocation à occuper le poste de directrice de l'ADCK, ces fonctions relevant d'un agent de catégorie A et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200829_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101684_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par une décision du président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) n° 2014/366/SG/DRH du 17 avril 2014, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220623_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'activité de la société Agence Massis Opéra, de placement d'artistes du spectacle et d'agent artistique, ainsi qu'il ressort de son extrait K-bis, n'appartient pas à ce secteur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301416_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées à occuper temporairement les parcelles de terrain privé sur le territoire de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2200484_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
vice de procédure ; - en prononçant à son encontre la sanction de la mutation d'office, alors que cette sanction disciplinaire n'est pas au nombre de celles pouvant légalement être infligées à des agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2400963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a été recruté par un contrat à durée indéterminée le 10 août 2004 par l'Agence de la biomédecine en qualité de gestionnaire des dossiers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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