Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 4138-58 du même code dispose : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'invalidité était fondée à lui en refuser l'attribution sur ce fondement. 6.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit à une rente d’invalidité en application de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sa mise à la retraite pour invalidité est
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Après que l'administration a constaté que son taux d'invalidité était devenu inférieur aux taux minimum indemnisable, M.
Source officielle5e chambre
DTA_2308324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il lui a été concédé une pension d’invalidité, la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL) ayant fixé le taux global d’invalidité à 56%.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... a été admis à la retraite pour invalidité non-imputable au service.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par arrêté du 20 septembre 2021, il s'est vu concéder une pension civile d'invalidité imputable au service à hauteur de 75%, assortie d'une rente viagère d'invalidité de 50% et d'une majoration de 10%
Source officielle3ème chambre
DTA_1902794_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, militaire en service au grade d'adjudant dans l'armée de terre, a sollicité le 12 octobre 2017 et le 11 septembre 2018 la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et pour la prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003867_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 30 mai 2017, il a sollicité une révision de sa pension militaire d'invalidité en se prévalant d'une aggravation de son infirmité " raideurs articulaires à l'épaule droite ", pensionnée au taux de 15%
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Suite à cet avis du 12 avril 2018, il a été placé à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2019 par arrêté du 20 mai 2019.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1807044_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
imputable au service et une rente d'invalidité. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103086_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une décision du 22 juillet 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006164_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B a demandé sa mise en retraite pour invalidité. La commission de réforme a rendu le 12 novembre 2019 un avis favorable à l'imputabilité au service de l'invalidité totale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406126_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201522_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant dès lors le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, alors que
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402401_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la maladie anxio-dépressive invalidante dont elle souffre depuis le 1er septembre 2014 et qui a conduit à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur le refus de versement de l'allocation temporaire d'invalidité : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600553_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision dite « 48SI » du ministre de l’intérieur, révélée par son relevé d’information intégral, invalidant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301783_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... à la retraite pour invalidité non imputable au service.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2201951_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il soutient que : - l'augmentation de 8 % du taux d'invalidité reconnu devait être pris en compte dès l'attribution de l'allocation et non pas seulement à compter du 4 octobre 2016 au titre de l'aggravation
Source officiellePage 16 sur 139