Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait entachée la sanction contestée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits en considérant que, le jour du contrôle

d'appréciation ; cette exclusion est intervenue un mois avant la fin de l'année scolaire alors qu'il n'a commis aucune faute grave mettant en danger la vie d'un patient ; son année de formation aurait

Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 8.

son compte personnel de formation, qu’elle estime insuffisant, serait contraire aux règles applicables.

soumis à enquête publique est insuffisant et contient des documents partiels et erronés ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la propriété de M.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir la réalité de la résidence habituelle sur le territoire de M.

, notamment concernant les continuités écologiques, les relevés de faune et de flore, et les atteintes aux zones humides ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification de la nature de l'exploitation

Dans ces conditions, Mme D ne peut utilement soutenir que ces pièces sont insuffisantes pour apprécier l'incidence du projet sur son environnement. 16.

Il soutient que la mesure de placement en cellule disciplinaire est fondée sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le tapage allégué n'est pas établi.

A a effectué douze fautes lors de son premier passage, et qu'il a ensuite obtenu son examen sans aucune faute lors du second passage.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 8.

janvier 2019 prononçant une sanction disciplinaire à son égard ; - elle a été victime d'agissements constitutifs d'harcèlement moral ; - le refus d'octroi de la protection fonctionnelle constitue une faute

Les requérants soutiennent, toutefois, que cet unique revenu du foyer est insuffisant pour faire face à leurs besoins au regard de leur situation médicale et sociale.

En défense, le préfet ne conteste pas ces allégations sérieuses.

A... réalisée par les services de police du commissariat de Nogent-sur-Marne, que l’intéressé a reconnu avoir commis les faits de défaut de permis de conduire, de faux et usage de faux documents.

est entachée d’une erreur de droit, elle n’apporte au soutien de son allégation aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Toutefois, le préjudice financier allégué par la requérante ne présente pas de lien de causalité directe avec la faute de la commune de Siouville-Hague consistant à n’avoir pas transmis au représentant

A d'améliorer des compétences techniques insuffisantes, le SDIS n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se bornant à le nommer à l'honorariat au grade acquis à la date de la fin de plein droit

et induirait des risques d'inondation, notamment des parkings en sous-sol ou en cas de crue centennale, elle n'apporte pas de démonstration probante au soutien de ses allégations.