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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301076_20230719
19 juillet 2023
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
Juge Unique
DTA_2104791_20221028
28 octobre 2022
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
12eme chambre
DTA_2206874_20251031
31 octobre 2025
Il soutient que : - il a toujours déclaré ses ressources en temps utile ; - son indu d’allocation de revenu de solidarité active résulte d’un problème informatique imputable à la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206481_20221111
11 novembre 2022
L'Office n'est pas responsable de l'absence de versement de l'allocation, et a effectué les diligences nécessaires auprès de la direction du service informatique afin de résoudre le problème lié au profil
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503091_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202494_20230303
3 mars 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
9ème chambre
DTA_2306631_20240402
2 avril 2024
Il appartient aux demandeurs de visa, dont les ressources personnelles ne leur assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui les héberge et qui s'est engagée
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient qu’il n’a pas reçu de décompte précis des sommes qui lui sont réclamées, ce qui est de nature à l’avoir privé d’une garantie, il ressort de ses termes que la
DTA_2406847_20260216
16 février 2026
Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401864_20240419
19 avril 2024
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114019_20250704
4 juillet 2025
A la suite d'un contrôle de ses ressources, il est apparu que l'intéressée n'avait pas déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe plusieurs sommes versées en espèces sur son
Aide sociale
DTA_2400762_20250130
30 janvier 2025
qu'elle aurait dû déclarer ces ressources en BNC professionnels.
2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Magistrat Crandal
DTA_2405393_20250429
29 avril 2025
D'août 2021 à avril 2023, ses déclarations trimestrielles de ressources ne mentionnent aucune ressource.
ORTA_2602230_20260323
23 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
9ème Chambre
DTA_2204968_20220711
11 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2205658_20230728
28 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M.
ORTA_2303162_20230607
7 juin 2023
ORTA_2401026_20240313
13 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2305115_20250716
16 juillet 2025
Par suite, alors qu'au demeurant, M.
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