justifie l'urgence à suspendre ces mesures eu égard aux contraintes répétées de déplacement ; - les décisions contestées pourraient être retirées consécutivement à son recours administratif.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération

La SCI Mazauric Les Pauses demande l’annulation de cette décision. Sur l’existence d’un non-lieu à statuer : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Rudowicz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 8.

Il résulte de l'instruction que l'administration a examiné les factures de démontage des panneaux des centrales photovoltaïques, à la suite de l'annulation des ventes.

B... de la maison centrale de Saint-Maur vers celle d’Arles. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

l’interruption dans la numérotation des factures, de l’absence de mentions obligatoires sur les factures et du non-respect de la chronologie dans l’édiction des factures de vente.

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet de la Vendée délivre à M.

Par une décision du 19 avril 2022, dont le requérant demande l'annulation, sa demande de transfert vers le centre pénitentiaire sud-francilien à Réau a été rejetée.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du 14 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points : 2.

avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 janvier 2024, la société à responsabilité limitée BFA, représentée par Me Alquier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, venant aux droits de celle de la Vendée, a demandé au tribunal de condamner ce même établissement de santé à lui rembourser les débours

Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.

A n'assortit le moyen tiré de ce que le solde de ses points n'était pas nul que des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 4 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du