La société d’aménagement et d’équipement du Gard, en qualité de maître d’ouvrage délégué du SDIS du Gard, a entrepris, en 2009, des travaux de construction du centre de secours de Beaucaire.

Il sera fait droit aux appels en garantie entre eux dans cette mesure. 18.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, ou de l'entrepreneur chargé de travaux effectués sur l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un

Dans ces conditions, les maîtres d'œuvre se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur la non-conformité des vitrages affectant l'ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir connaissance

de service public d'exploitation de son service d'eau et de maître d'ouvrage des travaux réalisés ; - la transaction du 26 septembre 2018 ne porte pas sur le différend relatif à la construction de l'ouvrage

Par lettre du 10 juin 2025, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré que ce qu'en l'absence de recherche de responsabilité par le maitre d'ouvrage, la

décennale et les appeler en garantie dès lors qu'elle n'est pas maître de l'ouvrage et n'est pas contractuellement liée avec les autres constructeurs ; tout recours de la société Diffazur piscines à l'encontre

garantie la société Techni'cité, en sa qualité de maître d'œuvre, compte tenu de sa faute dans la surveillance du chantier.

Bâtiment et des conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle ; 2°) à la condamnation des sociétés BBJ Architecte, ERIB, Solutech Innovative, Aliénor Ingénierie et Assisco à la garantir de

En deuxième lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de toute condamnation prononcée à son encontre par la société BPA Architectures et le rejet de l'appel garantie formulé par cette dernière.

définitive en incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

En second lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les

à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle et enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune

d’ouvrage, sa notification au maître d’œuvre et son acceptation.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie présentés par le SMTD : 14.

d'ouvrage et de donneur d'ordre des travaux de sécurisation de la voie ferrée ; - si l'État devait être regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la

elle ne peut être condamnée solidairement dès lors que son rôle est limité à l'émission d'avis auprès du maître de l'ouvrage sur la non-conformité des ouvrages à un référentiel propre à chacune des missions

Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage.

Sur les appels en garantie : 28.